Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a publié un rapport sur les différents droits de préemption des collectivités publiques.

Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a publié un rapport en mars 2013 sur les différents droits de préemption des collectivités publiques. Il relève que le droit de préemption constitue le principal outil d'intervention en matière de politiques publiques locales dans le domaine du foncier. Il s'agit de sauvegarder l’équilibre actuel du dispositif qui répond aux attentes des élus tout en respectant les principes du droit de propriété. Le rapport s'intéresse principalement à la distinction du droit de préemption planifié et du droit d'usage ou de préférence, réservé aux seules communes, afin de (...)