Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a publié un rapport sur les différents droits de préemption des collectivités publiques.
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a publié un rapport en mars 2013 sur les différents droits de préemption des collectivités publiques. Il relève que le droit de préemption constitue le principal outil d'intervention en matière de politiques publiques locales dans le domaine du foncier. Il s'agit de sauvegarder l’équilibre actuel du dispositif qui répond aux attentes des élus tout en respectant les principes du droit de propriété.
Le rapport s'intéresse principalement à la distinction du droit de préemption planifié et du droit d'usage ou de préférence, réservé aux seules communes, afin de leur permettre de saisir des opportunités immobilières. Il faut développer un droit de préemption de planification visant a délimiter des périmètres de projet sans remettre en cause la compétence de droit commun des communes en la matière.
Il est aussi précisé que dans le cadre du plan local d'urbanisme (PLU), le transfert aux EPCI doit se calquer sur celui du permis de construire. Il s'agit de modifier les modalités procédurales d’exercice du droit de préemption, afin de réduire les motifs d’annulation des décisions publiques.
Enfin, il est recommandé que l’administration mette en place une animation de l’ensemble des praticiens du droit de préemption. Cela porte notamment sur le contenu de la décision d'intenion d'aliéner (DIA) et la gestion de son instruction, les conditions de transfert de propriété et les modalités d'indemnisation en cas d'annulation des décisions publiques.
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