Le périmètre de protection d'un monument historique peut-il être modifié par le conseil municipal, et selon quelles modalités ?

Le ministère de la Culture et de la Communication a répondu à la question du sénateur Jean-Louis Masson, le 31 octobre 2013.

Le sénateur Jean-Louis Masson a souhaité savoir si un conseil municipal peut modifier le périmètre de protection lorsqu'une ancienne maison à usage agricole est inscrite à l'inventaire départemental des monuments historiques.

Dans une réponse du 31 octobre 2013, le ministère de la Culture et de la Communication a rappelé que tout immeuble inscrit ou classé au titre des monuments historiques génère un périmètre de protection automatique de 500 mètres. Ce périmètre permet de préserver le monument historique et son environnement direct en s'assurant notamment de la qualité des travaux sur les immeubles situés dans le champ de visibilité du monument historique.

Selon l'article L. 621-30 du code du patrimoine, avec l'accord de la commune, l'architecte des bâtiments de France peut proposer la modification du périmètre de protection selon deux procédures : à l'occasion de l'élaboration ou de la révision du document d'urbanisme ou à l'initiative de l'État, "procédure État". Cette modification est soumise à enquête publique pour l'autorité administrative compétente (maire ou préfet). Le tracé du périmètre est ensuite annexé aux documents d'urbanisme en tant que servitude d'utilité publique.

Une clarification du régime des abords de monuments historiques est envisagée dans le cadre du projet de loi Patrimoines en cours de préparation par les services du ministère de la Culture et de la Communication. A l'occasion de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme, la mise en œuvre d'un périmètre de protection adapté bénéficiant d'une étude urbaine et paysagère et d'une enquête publique, deviendrait obligatoire afin de remplacer le périmètre automatique initial.

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