La preuve de la faute, résultant d'une violation d'une règle d'urbanisme, s'établit par tous moyens.
Un voisin obtient une ordonnance désignant un expert, afin d'établir si la maison en cours d'édification sur le terrain voisin dépassait la hauteur autorisée par le plan d'occupation des sols et le permis de construire. Après remise du rapport de l'expert, le voisin assigne le propriétaire de la maison en cours d'édification en démolition du toit de la maison et en paiement de dommages et intérêts.
Le 7 mai 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence déboute le voisin de sa demande de dommages et intérêts. Le propriétaire de la maison s'est vu accorder un certificat de conformité pour les travaux ayant fait l'objet du permis de construire. Ce certificat, qui est une décision administrative, atteste de la conformité des travaux au permis de construire. Les juges du fond considèrent que ce certificat prévaut sur le rapport de l'expert judiciaire et qu'il apporte la preuve qu'aucune règle d'urbanisme n'a été violée. Ainsi, en l'absence d'une violation des règles d'urbanisme ou d'une faute imputable au propriétaire, la cour d'appel estime que le voisin ne peut pas engager la responsabilité du propriétaire sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Dans un arrêt du 23 octobre 2013, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article 1382 du code civil. En effet, la faute, résultant de la violation d’une règle d’urbanisme et recherchée sur le fondement de l’article 1382 du code civil, peut être établie par tous moyens.
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