La preuve de la faute, résultant d'une violation d'une règle d'urbanisme, s'établit par tous moyens. 

Un voisin obtient une ordonnance désignant un expert, afin d'établir si la maison en cours d'édification sur le terrain voisin dépassait la hauteur autorisée par le plan d'occupation des sols et le permis de construire. Après remise du rapport de l'expert, le voisin assigne le propriétaire de la maison en cours d'édification en démolition du toit de la maison et en paiement de dommages et intérêts.  Le 7 mai 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence déboute le voisin de sa demande de dommages et intérêts. Le propriétaire de la maison s'est vu accorder un certificat de conformité pour les travaux ayant fait l'objet du permis de construire. Ce certificat, qui est une décision administrative, (...)