CCMI : description et chiffrage obligatoires

Urbanisme
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, doivent être décrits et chiffrés.

Un couple a conclu avec une société de construction un contrat de construction de maison individuelle d'un montant de 150.060 € dont 54.780 € au titre du coût des travaux dont il s'était réservé l'exécution. Après réception, la société a assigné le couple en paiement du solde des travaux. A titre reconventionnel, les maîtres d'ouvrage ont demandé sa condamnation à leur verser diverses sommes au titre de leur préjudice financier. Pour rejeter la demande du couple au titre du drainage, la cour d'appel de Rouen a retenu que le seul fait que le constructeur n'avait pas chiffré poste par poste les travaux dont le maître de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Paroles d'Experts : l’immobilier numérique

Lex Inside du 7 mai 2024 :

Lex Inside du 2 mai 2024 :