Précisions sur les conditions de régularité du rapport de présentation de la révision d'un PLU et de la note de synthèse pouvant accompagner la convocation des membres du conseil municipal.
Par une délibération de son conseil municipal du 31 janvier 2007, une commune a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme (PLU). Saisi d'une demande d'annulation de cette délibération par des opérateurs de téléphonie mobile, de copropriétaires et de particuliers, le tribunal administratif de Bordeaux, dans un jugement du 28 janvier 2010, a annulé dans sa totalité la délibération litigieuse au motif de l'insuffisance de la note de synthèse adressée aux membres du Conseil municipal, et d'insuffisances dans le rapport de présentation.
La cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de la commune, dans un arrêt du 26 avril 2011, a annulé partiellement le jugement, en jugeant la note de synthèse et le rapport suffisants, mais en déclarant illégal car ne prévoyant ni l'indication de règles précises d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives dans certaines zones urbaines et naturelles, ni les conditions d'implantation des émetteurs récepteurs dans d'autres zones naturelles.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 17 juillet 2013, juge d'une part que l'insuffisance de la note de synthèse n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'elle a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision ou qu'elle a privé les intéressés d'une garantie.
Au surplus, la haute juridiction administrative constate que si le rapport de présentation joint au projet de révision du PLU rend compte de la structuration de la ville en plusieurs quartiers et justifie le parti d'urbanisation général retenu, qui consiste notamment en la préservation du patrimoine, il ne comporte aucune indication sur les raisons pour lesquelles les installations d'émetteurs-récepteurs de télétransmission sont interdites dans les différents secteurs urbains. En l'espèce, le rapport de présentation de la révision du PLU ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme qui prévoit qu'en cas de modification ou de révision, le rapport de présentation est complété (...)
