Si le droit de préemption est instauré postérieurement à la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur un terrain, il ne peut pas être appliqué en cas de vente dudit terrain pendant la durée de validité du certificat d'urbanisme.

Le sénateur Jean-Pierre Sueur souhaite savoir quels effets peut entraîner la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur les règles d'exercice du droit de préemption urbain. A la lecture des textes législatifs, le sénateur craint que l'application d'un droit de préemption ne soit bloqué par la délivrance d'un certificat d'urbanisme. Il demande donc au ministère de l'Egalité des territoires et du Logement de lui indiquer si le droit de préemption urbain exercé par la commune peut s'appliquer lorsque celui-ci a été institué postérieurement à la délivrance du certificat (...)