Si le droit de préemption est instauré postérieurement à la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur un terrain, il ne peut pas être appliqué en cas de vente dudit terrain pendant la durée de validité du certificat d'urbanisme.
Le sénateur Jean-Pierre Sueur souhaite savoir quels effets peut entraîner la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur les règles d'exercice du droit de préemption urbain.
A la lecture des textes législatifs, le sénateur craint que l'application d'un droit de préemption ne soit bloqué par la délivrance d'un certificat d'urbanisme. Il demande donc au ministère de l'Egalité des territoires et du Logement de lui indiquer si le droit de préemption urbain exercé par la commune peut s'appliquer lorsque celui-ci a été institué postérieurement à la délivrance du certificat d'urbanisme.
Le 12 septembre 2013, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement rappelle d'abord que l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme précise que : "lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique". Comme le droit de préemption urbain constitue de fait une limitation administrative au droit de propriété, il n'y figure pas.
De plus, le ministère évoque un arrêt du 21 mai 2008 n° 296156 du Conseil d'État publié au recueil Lebon qui réaffirme que toute décision de préemption d'un bien apporte une limitation au droit de propriété.
Par conséquent, si le droit de préemption est instauré postérieurement à la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur un terrain, il ne peut pas être appliqué en cas de vente dudit terrain pendant la durée de validité du certificat d'urbanisme.
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