Un chemin communal ne relève du champ d'application du règlement du plan d'occupation des sols de la commune que s'il constitue soit une voie publique, soit une dépendance de la voie publique. Or la commune n'a pas effectué cette recherche.
Par un arrêté du 11 juillet 2007, le maire de la commune de Beaufort-sur-Doron a délivré à M. B. un permis de construire en vue de régulariser les travaux de surélévation d'un hôtel situé à proximité directe de la propriété de M. A. Ce dernier se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le jugement du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation de ce permis de construire.
Le Conseil d'Etat se prononce dans un arrêt du 11 juin 2014.
La Haute juridiction administrative constate que l'article UA6 du règlement du plan d'occupation des sols (POS) de la commune est relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Pour juger que ces dispositions étaient applicables à l'implantation de la construction en litige par rapport au chemin communal qui longe son terrain d'assiette, la cour administrative d'appel de Lyon s'est bornée à relever que, dès lors que ce chemin appartenait à la commune, il devait être regardé comme une emprise publique.
La Haute assemblée déclare qu'un chemin communal ne relève du champ d'application de l'article UA6 du règlement du POS de la commune que s'il constitue soit une voie publique, soit une dépendance de la voie publique. Par conséquent, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en faisant application de cet article à l'implantation de la construction en litige par rapport au chemin communal qui longe son terrain d'assiette, sans rechercher si ce chemin constituait une voie publique ou, à défaut, la dépendance d'une voie publique.
Le Conseil d'Etat en conclut que le requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.
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