Il est possible de modifier le PLU après enquête publique sous réserve que la modification procède de l'enquête et qu'elle ne remette pas en cause l'économie générale du plan.
Un conseil municipal a prescrit la révision du plan d'occupation des sols (POS) de la commune et défini les modalités de concertation. Après ces concertations et l'enquête publique, le conseil municipal a approuvé la révision du plan local d'urbanisme. M.B., propriétaire de plusieurs parcelles sur le territoire de la commune, a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération au tribunal administratif de Grenoble qui l'a rejeté, de même que la cour administrative d'appel de Lyon.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 4 juin 2014, confirme à son tour le jugement, au motif que la modification du zonage de certaines parcelles postérieurement à l'enquête publique doit, alors même qu'elle n'avait pas été évoquée lors des débats intervenus ou des avis émis à l'occasion de l'enquête et qu'elle n'avait pas été sollicitée par les propriétaires de ces parcelles, être regardée comme procédant de l'enquête publique, dès lors qu'elle était la conséquence logique, pour assurer la cohérence du zonage, de la décision prise par les auteurs du plan local d'urbanisme (PLU) de faire droit aux demandes de changement de zone exprimées lors de l'enquête par le propriétaire de deux parcelles voisines se trouvant dans une situation comparable.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
