La délivrance du permis de construire une éolienne n'est pas subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation d'occupation du domaine public, alors même que l'enfouissement des câbles reliant le poste de livraison du parc éolien au réseau électrique nécessiterait l'occupation du domaine public.
Des associations et une société civile immobilière (SCI) ont demandé à la justice administrative d'annuler une autorisation préfectorale donnée à la société F. d'édifier six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire d'une commune.
Dans un arrêt du 23 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Douai a fait droit à leur demande au motif qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de demande du permis de construire litigieux "lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire". En l'espèce, l'enfouissement des câbles électriques reliant le poste de livraison aux postes sources nécessitait une occupation des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité implantés sur le domaine public. Au surplus, la société F. ne justifiait pas de la délivrance, par la commune ou par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, d'une autorisation d'occupation du domaine public à cette fin.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 4 juin 2014, annule l'arrêt d'appel. Il retient que le raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux de distribution et de transport d'électricité, qui incombe aux gestionnaires de ces réseaux, se rattache à une opération distincte de la construction de cette installation et est sans rapport avec la procédure de délivrance du permis de construire autorisant cette construction.
La délivrance du permis de construire une éolienne n'est donc pas subordonnée, dans ce cas, à l'obtention préalable d'une autorisation d'occupation du domaine public, alors même que l'enfouissement des câbles reliant le poste de livraison du parc éolien au réseau électrique nécessiterait l'occupation du domaine public.
