Publication au JORF d'une ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Présentée le 25 septembre 2014 en Conseil des ministres, l'ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été publiée au Journal officiel du 27 septembre suivant.
Cette ordonnance vise à garantir l’application de l’obligation d’accessibilité inscrite dans la loi du 11 février 2005, en lui redonnant des perspectives crédibles, face au constat que l’échéance du 1er janvier 2015 ne pourrait être tenue du fait du retard accumulé depuis 2005. Elle simplifie et explicite les normes d’accessibilité et sécurise le cadre juridique de mise en accessibilité en créant l’"Agenda d’accessibilité programmée".
La durée maximale de l’Agenda d’accessibilité programmée sera de trois ans pour 80 % des établissements. Des durées plus longues sont prévues à titre dérogatoire pour :
- les établissements recevant du public de 1ère à 4ème catégorie ;
- les patrimoines comprenant plusieurs établissements ;
- les établissements recevant du public qui sont en difficulté financière avérée.
L’ordonnance permet par ailleurs aux services de transports publics d’élaborer un schéma directeur d’accessibilité, qui pourra s’étendre sur trois ans pour les services de transport urbain, six ans pour le transport interurbain et neuf ans pour le transport ferroviaire. Elle précise dans quelles conditions les points d’arrêt et le matériel roulant doivent être rendus accessibles.
Un fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle est créé. Il participera au financement d’actions de mise en accessibilité, de recherche et de développement en matière d’accessibilité universelle.
Enfin, l’autorisation d’accès des chiens guides d’aveugles et des chiens d’assistance dans les transports et les lieux publics est étendue : elle concerne désormais également les détenteurs de la carte de priorité.
