La preuve du droit d'accès au terrain n'est pas une condition de recevabilité de la demande de permis.
Dans un arrêt du 11 juin 2014, le Conseil d’Etat considère que la preuve du droit d'accès au terrain n'est pas une condition de recevabilité de la demande de permis.
Aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, "la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain (…)".
La Haute juridiction administrative énonce que ces dispositions régissent la recevabilité de la demande d'autorisation "au regard des droits sur la parcelle d'assiette de la construction qui fait l'objet de la demande", dont les conditions de desserte doivent être examinées par ailleurs pour déterminer si, au regard des règles applicables sur ce point, l'autorisation peut être légalement accordée.
Ainsi les dispositions précitées n'imposent pas au pétitionnaire de justifier du droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain d'assiette.
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