Le Conseil d'Etat retoque l'extension d'un centre commercial pour insuffisance de précisions concernant la réglementation thermique.
Par une décision du 14 mai 2014, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a refusé à la société S. l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 19.600 m² d'un ensemble commercial.
Saisi par la société, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 7 novembre 2014, approuve a décision de la CNAC.
Il retient que la commission nationale, ayant estimé que les éléments figurant au dossier de demande étaient insuffisants pour lui permettre de se prononcer sur l'autorisation sollicitée au regard de l'objectif de développement durable, a invité le pétitionnaire à compléter son dossier sur ce point. Le pétitionnaire a fourni des informations que la commission, après que son service instructeur eut réitéré ses demandes, a à nouveau estimé insuffisantes.
Compte tenu des carences et imprécisions qui ont caractérisé les réponses du pétitionnaire, en particulier en ce qui concerne la réglementation thermique, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la commission nationale aurait fait une inexacte appréciation des dispositions du code de l'urbanisme en estimant que le dossier de demande d'autorisation ne lui permettait pas, y compris au vu des compléments apportés, d'apprécier la conformité du projet à l'objectif de développement durable.
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