Le Conseil d'Etat rejette à son tour les recours contre les arrêtés de cessibilité de terrains.
En octobre 2011, des propriétaires de terres et exploitations agricoles impactés par le projet aéroportuaire de Notre-Dame-des-Landes avaient saisi le tribunal administratif de Nantes d'un recours pour excès de pouvoir contre des arrêtés de cessibilité de leurs terres à la société concessionnaire Aéroport du Grand Ouest (AGO). Sans attendre la décision du tribunal administratif, intervenue en décembre 2012 et ayant validé ces arrêtés de cessibilité, le tribunal de grande instance de Nantes, par plusieurs ordonnances du 18 janvier 2012, avait ordonné le transfert, au profit de la société concessionnaire AGO des terres et exploitations litigieuses. Les propriétaires s'étaient alors pourvus en cassation contre ces ordonnances, soutenant que les recours contre les arrêtés de cessibilité, actuellement pendants devant le la justice administrative, privaient les ordonnances du 18 janvier 2012 de base légale et entrainaient par voie de conséquence leur annulation.
Dans cinq arrêts du 29 janvier 2013, la Cour de cassation avait prononcé la radiation des affaires dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction administrative.
Saisie à la suite à la décision du tribunal administratif de décembre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du tribunal administratif par 26 arrêts du 7 février 2014.
Saisi en cassation contre ces 26 arrêts, le Conseil d'Etat rejette à son tour les recours contre les arrêtés de cessibilité de terrains.
Dans un arrêt du 28 novembre 2014, il retient qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission des pourvois.
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