Des panneaux de bois peints, décorés, épousant parfaitement les formes spécifiques données à la couverture d'un pavillon et spécialement conçus pour être incorporés au plafond, ont le caractère d'immeuble par nature.
Un préfet de région a inscrit par arrêté, au titre des monuments historiques, la totalité d'un pavillon de jardin, y compris ses décors. Reprochant au préfet d'avoir également inscrit ces décors sans leur consentement, les propriétaires du pavillon ont saisi la justice administrative d'une demande d'annulation de l'arrêté préfectoral.
Par un jugement du 13 janvier 2011, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande présentée, au motif que les panneaux de bois peints ayant le caractère d'immeuble par nature et non par destination, ils sont incorporés à l'édifice. Ils ne peuvent alors être confondus avec l'immeuble par destination, qui peut à tout moment en être détaché par le propriétaire.
Par un du 14 mai 2012, la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé le jugement.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 28 novembre 2014, juge que des panneaux de bois peints, décorés, épousant parfaitement les formes spécifiques données à la couverture d'un pavillon et spécialement conçus pour être incorporés au plafond, ont le caractère d'immeuble par nature dès lors qu'ils ne peuvent être séparés du plafond du pavillon sans porter atteinte à son intégrité.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
