Pas de dispense de recours à un architecte pour les Gaec dans le cadre d'une procédure de délivrance de permis de construire.
Un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) a sollicité la délivrance d'un permis de construire portant sur la construction d'un bâtiment agricole sur le territoire d'une commune situé dans le périmètre d'une réserve naturelle. Le maire de la commune ayant accordé le permis sollicité, une association a formé un recours pour excès de pouvoir contre cet arrêté.
Par un jugement du 8 janvier 2013 le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à leur demande et a annulé l'arrêté au motif qu'il avait été délivré alors que le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas de projet architectural établi par un architecte.
Saisie par le Gaec, la cour administrative d'appel de Nancy approuve le jugement.
Dans un arrêt du 7 novembre 2013, elle retient qu'un Gaec étant une société de personnes, il ne peut avoir la nature d'une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique. Ainsi cette personne morale n'entre pas dans le champ des exceptions prévues par l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme qui dispose que les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article..
Au surplus, les dispositions de l'article L. 323-3 du code rural qui disposent que les Gaec ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial concernent la situation des associés participant au Gaec et non celle du Gaec lui-même et sont sans incidence sur l'obligation de recourir à un architecte lorsque la demande de permis de construire est présentée par un Gaec.
Ainsi, dès lors que la demande de permis de construire a été formée par le Gaec, le projet architectural devait être établi par un architecte.
En l'espèce, le dossier de demande de permis de construire ne comportant pas un projet architectural ainsi établi, le permis attaqué a été délivré en méconnaissance des dispositions précitées du code de l'urbanisme.
