Publication au JORF de deux décrets relatifs aux droits du titulaire du droit de préemption vis-à-vis d'un bien ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, notamment la liste des documents qu'il peut demander au propriétaire du bien et les conditions de la visite du bien.
Deux décrets du 22 décembre 2014, relatifs aux droits du titulaire du droit de préemption vis-à-vis d'un bien ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, ont été publiés au Journal officiel du 24 décembre 2014.
Ces textes concernent toute personne concernée par l'exercice du droit de préemption urbain : collectivités, établissements publics fonciers, établissements publics d'aménagement, propriétaires, notaires, agences immobilières.
Le décret n° 2014-1572 du 22 décembre 2014 fixe la liste limitative des documents qui peuvent être demandés par le titulaire du droit de préemption au propriétaire d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner.
Le décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 précise les conditions dans lesquelles le titulaire du droit de préemption demande à visiter le bien ayant fait l'objet d'une déclaration d'aliéner.
Cette demande doit être formulée par écrit et notifiée au propriétaire, au notaire ou à son mandataire.
S'il accepte la demande de visite, le propriétaire doit notifier son acceptation dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de visite.
La visite doit alors être réalisée dans le délai de quinze jours à compter de la réception de l'acceptation de la visite.
Le propriétaire peut refuser expressément la visite, dans le délai de huit jours après la réception de la demande.
L'absence de réponse du propriétaire dans un délai de huit jours vaut refus tacite de la visite.
Concernant le décret n° 2014-1572, les dispositions du I de l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret, soit le 25 décembre 2014.
Les dispositions du II de l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux déclarations d'intention d'aliéner prévues à l'article L. 213-2 du même code (...)
