Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des dispositions législatives relatives à l'aménagement commercial.
Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, publié au Journal officiel du 14 février 2015, réécrit la partie réglementaire du code de commerce portant sur l'aménagement commercial et procède aux adaptations que requiert la nouvelle procédure du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
Ce dispositif permettra de simplifier les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale ou de permis de construire, tout en renforçant la valorisation écologique et sociale des projets commerciaux.
Ce décret met en cohérence les deux législations (du commerce et de l'urbanisme) afin de proposer au public concerné une procédure sécurisée et adaptée.
Les porteurs de projets d'équipements commerciaux déposeront un dossier unique au guichet unique que constituera la mairie.
Ce texte concerne les promoteurs, les propriétaires et futurs propriétaires, les exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail, d'ensembles commerciaux ou de points de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès automobile ("drive").
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 février 2015.
L'article 4 aménage un régime transitoire pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire et les demandes de permis de construire qui sont en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du décret.
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