La commune peut préempter une parcelle située dans le périmètre d'un espace naturel sensible, par substitution du département, seulement si ce dernier renonce à son droit de préemption.
Par un compromis de vente, une personne s'est engagée à céder une parcelle située dans le périmètre d'une zone d'espaces naturels sensibles.
Une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée aux services du département qui l'ont transmise à la commune.
Par une délibération, la commune a exercé, par substitution du département, le droit de préemption urbain sur la parcelle litigieuse.
La cour administrative d'appel de Versailles, saisie aux fins d'annulation de cette délibération pour excès de pouvoir, a rejeté la demande.
Le demandeur a ainsi formé un pourvoi en cassation.
Dans un arrêt du 30 janvier 2015, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt d'appel.
Il a, en effet, relevé que si la commune avait compétence pour préempter, par substitution du département, une parcelle située dans un espace naturel sensible, elle ne le pouvait en l'absence d'une renonciation du département à exercer ce droit.
Or, la Haute juridiction administrative a considéré que cette renonciation ne pouvait être déduite de la seule transmission à la commune de la déclaration d'intention d'aliéner la parcelle.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
