Le défaut de notification individuelle d'un arrêté instituant ou modifiant une servitude de passage est sans effet sur son opposabilité.
En vue de régulariser l'édification d'une clôture en limite de sa propriété, un propriétaire a déposé une déclaration préalable en ce sens.
La commune s'est opposée à ce projet au motif qu'il méconnaissait la servitude de passage des piétons résultant d'un arrêté préfectoral.
Le tribunal administratif de Rennes, saisi aux fins d'annulation de l'arrêté de la commune, a fait droit à cette requête.
Statuant sur le pourvoi formé par la commune, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 4 février 2015, a annulé le jugement rendu.
La Haute juridiction administrative a, en effet, relevé que le défaut de notification individuelle de l'arrêté instituant la servitude de passage était sans effet sur son opposabilité, dans la mesure où il avait fait l'objet d'une publicité.
Elle a ainsi jugé que l'arrêté préfectoral pouvait servir de fondement à la décision de la commune.
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