La conformité d'un projet de construction au plan local d'urbanisme ne dépend pas de l'indication des adaptations mineures apportées à la réglementation, dans le cadre de la demande de permis de construire.
Par un arrêté, le maire d'une commune a refusé de délivrer un permis de construire sollicité par des propriétaires, en ce que le projet méconnaissait le plan local d'urbanisme (PLU).
Les juges du fond, saisis aux fins d'annulation de cet arrêté, ont rejeté la demande formée par les intéressés.
Statuant sur le pourvoi formé par ces derniers, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 11 février 2015, a annulé l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction administrative a, en effet, relevé que le maire se devait d'examiner la conformité du projet au plan local d'urbanisme, même si les adaptations mineures apportées à la réglementation ne lui avaient pas été présentées dans le cadre de la demande de permis de construire.
Le Conseil d'Etat a ajouté que les requérants pouvaient se prévaloir devant le juge de cette conformité, malgré l'absence de validation par l'autorité administrative.
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