Le Conseil d'Etat a fait une application combinée des articles L. 111-1-2 et R. 443-4 du code de l'urbanisme, dans leurs versions en vigueur au moment du litige, pour rappeler les conditions d'autorisation de stationnement d'une caravane.
Mme A., propriétaire d'une parcelle située dans la commune de Rieucros, a déposé le 27 octobre 2006 une demande d'autorisation de stationnement, sur ce terrain, de deux caravanes pendant plus de trois mois. Par un arrêté du 15 décembre 2006, le maire de Rieucros, agissant au nom de l'Etat, a refusé de lui délivrer cette autorisation en se fondant, notamment, sur les dispositions, applicables dans la commune eu égard à l'absence de plan local d'urbanisme et de carte communale, de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.
Le recours pour excès de pouvoir présenté par l'intéressée contre cette décision, rejeté par un jugement du 4 novembre 2010 du tribunal administratif de Toulouse, a été accueilli par un arrêt du 24 juillet 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA).
Le ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement se pourvoit en cassation contre l'arrêt rendu par la CAA.
Dans son arrêt du 28 janvier 2015, le Conseil d'Etat a annulé la décision rendue par la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Il a considéré que le stationnement pendant plus de trois mois par an d'une caravane, soumis à autorisation par l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme, était au nombre des installations qui relevaient de l'article L. 111-1-2 du même code.
Par conséquent, en jugeant que le motif selon lequel le terrain litigieux n'était pas situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune n'était pas opposable à une demande d'autorisation de stationnement de caravanes, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit.
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