Protection des chemins ruraux : adoption au Sénat en 1ère lecture

Adoption en première lecture au Sénat de la proposition de loi visant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l’échange en matière de voies rurales.

Le 16 janvier 2014, une proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l’échange en matière de voies rurales a été déposée au Sénat par Henri Tandonnet et plusieurs de ses collègues.

Elle a pour objet "d'interdire la prescription acquisitive du domaine privé des collectivités territoriales, comme cela existe déjà pour le domaine public".

En effet, contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux "sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune" selon l'article L. 161-1 du code rural, et, peuvent, de ce fait, faire l'objet d'une revendication de prescription acquisitive par un propriétaire riverain.

Ce texte a été adopté par le Sénat, en première lecture, le 12 mars 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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