Après des transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, le propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux doit déposer une déclaration ou présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé ou changer sa destination.
Des époux ont acquis en 1997 un chalet qui a été édifié en vertu de permis de construire délivrés en 1988 et 1989 en vue de la construction d'un restaurant d'altitude. Avant l'acquisition par les époux, le chalet a fait l'objet d'un changement de destination pour être utilisé pour l'habitation, sans que les travaux ayant permis ce changement ne soient autorisés.
Le 22 août 2008, les époux ont déposé une demande de permis de construire portant sur une extension de leur chalet. Par décision du 16 octobre 2008, le maire de la commune a refusé leur demande.
Les époux se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Lyon qui a confirmé le jugement rendu par le tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande d'annulation de la décision du maire.
Dans son arrêt du 16 mars 2015, le Conseil d'Etat a énoncé que lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il a été initialement approuvé ou de changer sa destination.
Il a précisé qu'il en allait ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prenaient pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.
Le Conseil d'Etat a indiqué qu'il appartenait à l'autorité administrative, saisie d'une telle déclaration ou demande de permis, de statuer au vu de l'ensemble des pièces du dossier d'après les règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision. Partant, elle devait tenir compte, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme issues de (...)
