Modification de la portée des avis des architectes des Bâtiments de France pour certains travaux

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à modifier la portée des avis des architectes des Bâtiments de France pour certains travaux.

Une proposition du sénateur Alain Fouché et plusieurs de ses collègues visant à modifier la portée des avis des architectes des Bâtiments de France (ABF) pour certains travaux a été déposée au Sénat le 7 avril 2015.

Elle propose que pour certains travaux n'ayant qu'un impact limité sur l'aspect extérieur des bâtiments (par exemple les portes, volets, coffrets de volets intégrés à l'intérieur, isolation thermique, matériaux originaux tuiles, murs rejointés), l'avis de l'ABF ait un avis consultatif. Il appartiendrait alors au maire, ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), si celui-ci est compétent en matière de délivrance des permis de construire ou autorisation de travaux, d'autoriser ou non la modification demandée.

Toutefois, afin de s'assurer d'un contrôle effectif des permis demandés, l'article 2 prévoit que pour ces travaux, l'absence de réponse après expiration du délai d'instruction vaut refus.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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