Critères d'appréciation de la conformité d'un projet aux articles du règlement du PLU relatifs aux affectations et utilisations du sol interdites dans les différentes zones.
Par un arrêté du 10 septembre 2010, le maire d'une commune a délivré à une société anonyme (SA) un permis de construire en vue de régulariser les travaux d'extension effectués sur un bâtiment à usage industriel et se situant pour partie en zone UY du plan local d'urbanisme (PLU), dédiée au maintien et à l'accueil d'activités économiques secondaires et tertiaires, et pour partie en zone UB, dédiée au maintien et à l'accueil d'habitations, dans laquelle sont notamment interdites, en vertu de l'article UB 1 du règlement du PLU, "les constructions à usage industriel". Un requérant a alors saisi la justice administrative d'une demande d'annulation de l'arrêté municipal du 10 septembre 2010 portant permis de construire de régularisation.
La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans deux arrêts du 15 janvier 2013, a validé le permis.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 11 février 2015, annule l'arrêt d'appel.
Il retient qu'il appartenait à la cour, pour apprécier la conformité du projet aux articles du règlement du PLU relatifs aux affectations et utilisations du sol interdites dans les différentes zones, de se référer à la destination de la construction faisant l'objet de l'extension litigieuse, et non de se fonder sur l'usage auquel devaient être affectés les locaux abrités par cette extension.
En conséquence, en se fondant, pour juger que le permis de construire délivré était conforme à l'article UB 1 du règlement du PLU de la commune, sur la circonstance que la partie du bâtiment située en zone UB était destinée à recevoir un secrétariat, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit.
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