Publication au JORF d'un décret portant diverses mesures d'application de la loi Alur et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols.
Un décret du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols a été publié au Journal officiel du 29 avril 2015.
Le décret comporte, d'une part, plusieurs mesures d'application de la loi Alur.
Dans l'objectif de prendre en compte l'ensemble des modes d'habitat, le décret prévoit deux séries de dispositions, relatives aux résidences démontables ou mobiles constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. S'agissant des résidences démontables, il prévoit une définition juridique propre ainsi que les formalités nécessaires pour leur installation sur des terrains aménagés pour les recevoir. S'agissant des terrains destinés à recevoir les résidences mobiles des gens du voyage, tels que les aires d'accueil et les terrains familiaux, il prévoit une rationalisation des formalités d'urbanisme. Dans les deux cas, les formalités sont liées à la capacité d'accueil des terrains concernés.
Par ailleurs, le décret complète la liste des pièces exigibles dans les dossiers de demande de permis de construire ou de déclaration préalable, dans le cas de projets faisant l'objet d'une convention de projet urbain partenarial (PUP) ou situés dans un périmètre PUP délimité par la collectivité compétente pour le document d'urbanisme.
Il comporte aussi deux mesures d'application de la même loi, relatives à la compétence du préfet pour délivrer les autorisations d'urbanisme aux fins de développer l'offre de logement dans les communes en déficit de logements sociaux.
Enfin, toujours au titre de l'application de la loi Alur, le projet de décret prévoit la fourniture des plans intérieurs, sur demande du maire, en cas de demande d'autorisation d'urbanisme portant sur la construction d'un immeuble collectif.
Le décret modifie, d'autre part, sur plusieurs points le droit des sols :
Il clarifie les modalités de création et d'agrandissement des terrains de camping soumis à (...)
