Les dommages afférents à l'incendie d'un bâtiment, implanté sur le domaine public mais affecté à une activité privée, ne relèvent pas de la responsabilité de la commune, s'agissant d'un ouvrage non public, et en l'absence de faute de sa part.
Un hangar, implanté sur le domaine public, a fait l'objet d'une convention d'occupation au profit d'une société pour que celle-ci y exerce son activité de construction navale.
A la suite de l'incendie du bâtiment ayant eu pour conséquence l'endommagement d'un navire, le propriétaire de ce dernier a assigné la commune aux fins d'obtenir des dommages et intérêts. Il soutenait que l'absence de mise en sécurité et de la fermeture de l'accès des lieux imputables à la collectivité territoriale étaient à l'origine de l'incendie.
Débouté de sa demande par les juges du fond, le propriétaire a formé une requête.
Le Conseil d'Etat l'a rejetée par un arrêt du 27 mars 2015.
La Haute juridiction administrative a, en effet, relevé que le bâtiment ne pouvait être regardé comme un ouvrage public dans la mesure où il était destiné à une activité privée.
Elle a ajouté qu'aucun manquement susceptible d'engager la responsabilité de la commune n'était établi.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous (...)
