Publication au JORF d'un arrêté relatif aux conditions d'octroi de périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée.
Un arrêté du 27 avril 2015, publié au Journal officiel du 8 mai 2015, détaille la possibilité de demander, lors de la demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée, l'octroi de périodes supplémentaires de mise en accessibilité et les modalités de prorogation des délais associés au dépôt de l'agenda ou à son exécution en cas de difficultés notamment financières.
L'objet de ce texte est triple.
Il définit le contenu du dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée.
Il fixe les seuils conditionnant l'acceptation de cette demande par le préfet quand elle est faite pour motifs financiers. Ces seuils permettent de démontrer que soit le propriétaire ou l'exploitant n'est pas en capacité de financer les travaux d'accessibilité à sa charge dans le cadre d'un agenda et donc d'établir la programmation physico-financière correspondante de manière sincère, soit l'exécution des engagements qu'il a pris dans un tel agenda est devenue impossible en raison de la dégradation de sa situation financière survenue depuis l'approbation de l'agenda.
Il détermine les seuils conditionnant l'approbation par le préfet de la demande d'octroi de périodes supplémentaires dans le cadre de l'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée.
Ce texte concerne l'Etat et les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les personnes physiques ou morales du secteur privé en tant que propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public (ERP).
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 mai 2015.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments