Affaire de la "salle du royaume" des Témoins de Jéhovah

Irrecevabilité du pourvoi formé par les Témoins de Jéhovah contre le refus d'une mairie de leur délivrer un permis de construire.

En 2004, afin de faire construire une salle de réunion sur le territoire d'une commune pouvant accueillir 2.000 personnes, avec un parking attenant de 600 places, les Témoins de Jéhovah ont acquis un terrain situé sur le territoire d'une commune.
La mairie a refusé de leur délivrer un permis de construire, au motif que le terrain était classé en zone naturelle dans le plan local d'urbanisme (PLU) et était donc inconstructible.
La communauté des Témoins de Jéhovah a alors saisi la justice administrative d'une demande d'annulation de la décision de refus du maire.
Le tribunal administratif, puis la cour administrative d'appel de Nancy, ont rejeté ses demandes.

Dans une décision du 9 juin 2015, le Conseil d'Etat déclare irrecevable le pourvoi formé par les Témoins de Jéhovah.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai (...)