La CAA de Marseille confirme l'annulation d'un permis de construire délivré en méconnaissance des règles relatives à l'emprise maximale au sol et à la hauteur, fixées par le plan de prévention des risques d'inondation et par le plan local d'urbanisme (PLU).
Le maire d'une commune a délivré un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble collectif de sept logements.
A la suite de l'annulation de ce permis de construire par le juge administratif, la commune a relevé appel du jugement rendu.
Par un arrêt du 24 avril 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête formée.
Les juges d'appel ont, en effet, relevé que le permis de construire méconnaissait les dispositions du plan de prévention des risques d'inondation puisque le projet dépassait le coefficient maximal d'emprise au sol.
De la même façon, ils ont relevé que l'acte méconnaissait les règles de hauteur fixées par le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, jugeant que la hauteur autorisée par le permis de construire n'était pas rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, (...)
