Les règles d'un plan local d'urbanisme, applicables à l'ensemble des constructions d'un lotissement dans leurs relations avec les parcelles situées à l'extérieur de celui-ci, ne s'appliquent pas à l'implantation des constructions situées à l'intérieur de ce périmètre.
Par un arrêté, une commune a autorisé la construction d'un bâtiment.
Cet acte a ensuite été annulé par le juge administratif à la demande d'un particulier aux motifs que le permis de construire avait été pris en violation du plan local d'urbanisme (PLU).
Saisie par la commune, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement rendu.
Statuant sur le pourvoi formé par la commune, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt d'appel dans une décision du 9 avril 2015.
La Haute juridiction administrative a, en effet, relevé que les règles du plan local d'urbanisme n'étaient pas applicables à l'implantation des constructions à l'intérieur du périmètre d'un lotissement.
Elle a ainsi jugé qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte, en l'espèce, des limites posées par cette réglementation.
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