La circonstance que les plans et indications fournis par le pétitionnaire pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux règles d'urbanisme n'est pas, par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci.
Après avoir obtenu le 2 septembre 2004 du maire de la commune un permis en vue de la construction d'un bâtiment destiné à l'élevage d'escargots, Mme A. a obtenu, le 7 juillet 2006, un second permis en vue de la construction, sur la même parcelle, d'une maison d'habitation, assorti de la prescription suivante : "l'article 1.1.2 du règlement du PLU n'autorisant que les logements de fonction nécessaires aux exploitations agricoles et à leur personnel, la construction d'un logement est subordonnée à l'exercice effectif d'une activité agricole et la construction du logement de fonction ne pourra être réalisée que lorsque le bâtiment pour l'élevage sera mis en activité".
Par une décision du 10 juillet 2009, le maire de la commune, estimant que Mme A. avait frauduleusement présenté un projet concernant un bâtiment agricole dans le seul but de pouvoir obtenir l'autorisation de construire une maison d'habitation, a retiré ces deux permis.
La cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt du 28 juin 2013 a annulé l'arrêté municipal.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 13 mai 2015, rappelle qu'un permis de construire a pour seul objet d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux règles d'urbanisme n'est pas, par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments