Le Conseil d'Etat transmet une QPC au Conseil constitutionnel relative aux dispositions du I de l'article L. 4424-9, du II de l'article L. 4424-11 et du I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales.
Le 14 septembre 2016, le Conseil d'Etat a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel relative à la conformité à la Constitution des dispositions du I de l'article L. 4424-9 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, du paragraphe II de l'article L. 4424-11 et du paragraphe I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
La commune de Corse, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une délibération du mois d'octobre 2015 par laquelle l'assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, avait soulevé cette QPC devant le tribunal administratif de Bastia.
Le Conseil d'Etat a estimé que ces dispositions sont applicables au litige, qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel et que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève une question présentant un caractère sérieux.
© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
