Publicité des actes administratifs lors de projets communaux ou intercommunaux

Le ministère de l'Environnement apporte des précisions sur les modalités de publicité des actes administratifs lors de projets communaux ou intercommunaux.

Le 28 octobre 2014, le député André Chassaigne s’est interrogé sur les modalités de publicité des actes administratifs.
Il a précisé que lorsqu'un projet communal ou intercommunal peut affecter les biens de quelques propriétaires privés, des procédures de publicité, par voie d'affichage local et de presse locale, sont mises en œuvre. Elles permettent aux résidents de prendre connaissance du projet, voire de l'amender. Le député a ajouté que lorsque que le propriétaire ne réside pas dans la commune, ou à proximité, celui-ci n’a aucun accès à la publicité réglementaire, malgré l'affectation de son bien par le projet. Il a donc demandé l'instauration d’un nouveau dispositif réglementaire, améliorant l'existant afin que l'ensemble des riverains et propriétaires impactés par un projet collectif soient informés.

Le 30 août 2016, le ministère de l’Environnement, lui a répondu qu’en matière d'urbanisme, d'aménagement et d'environnement, le code de l'urbanisme et le code de l'environnement prévoient effectivement diverses formalités de publicité et d'information. Il a précisé que, dans certaines hypothèses, il est ainsi prévu une diffusion par voie de presse locale ainsi que la publication d'avis dans le recueil des actes administratifs de la préfecture. Le ministère a ajouté que de nombreuses collectivités disposent par ailleurs d'un site internet utilisé à cet effet. Enfin, il a conclu que ce dispositif bénéficie aux résidents mais aussi aux non-résidents.

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Références

- Communes. Publicité. Projet communal. Propriétaires privés concernés. Information : réponse le 30 août 2016 du ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer à la question n° 67339 de André Chassaigne du 28 octobre 2014 - Cliquer ici

Sources

La Gazette.fr, Urbanisme, 9 novembre 2016, note de Gabriel Zignani, “Est-il envisagé d’améliorer la publicité des actes administratifs lors de projets communaux ?” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit de l'urbanisme - Droit de l'environnement - Modalités de publicité des actes administratifs - Projets communaux ou (...)