Publication au JO d’un décret relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP et à l’atteinte aux conditions de production de l’appellation.
Un décret n° 2016-1886 du 26 décembre 2016, précisant les modalités d'application de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) et à l'atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation, a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016.
Il précise les conditions dans lesquelles, lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme ou d'une carte communale a pour conséquence, une telle réduction substantielle, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers peut être saisie du projet.
A ce titre, le décret s’adresse aux autorités approuvant les plans locaux d'urbanisme, les documents d'urbanisme en tenant lieu et les cartes communales.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 décembre 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-1886 du 26 décembre 2016 précisant les modalités d’application de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée et à l’atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation - Cliquer ici
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 112-1-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0301, 28 décembre - www.legifrance.gouv.fr
