L'agente communale ayant, entre autres, vendu des vêtements pendant les heures de service et sur son lieu de travail, peut se voir infliger une sanction d'expulsion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois.
Une assistance socio-éducative, mise à disposition d'un centre communal d'action sociale (CCAS), s'est vu infliger une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois par le maire de la commune.
Le tribunal administratif de Strasbourg, dans une décision rendue le 11 mars 2021, a rejeté la requête de l'intéressée visant à faire annuler cette décision.
La cour administrative d'appel de Nancy, par un arrêt du 12 novembre 2024 (n° 21NC01383), rejette la requête de l'agente.
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
En l'espèce, il est reproché à la requérante d'avoir vendu des vêtements sans autorisation pendant les heures de service et sur son lieu de travail, d'avoir produit des documents non signés par les usagers du CCAS lors de commissions des secours, de présenter des signes d'agressivité et de manque de respect envers sa hiérarchie, envers les élus du CCAS et envers ses collègues et enfin de perturber le fonctionnement du service en refusant d'exécuter certaines tâches.
Eu égard à la gravité des faits reprochés, aux fonctions d'assistance de la requérante auprès de populations défavorisée et aux conséquences qu'ils ont eu pour le fonctionnement du service ainsi que pour l'image du CCAS, la commune n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, infligé une sanction disproportionnée.
La cour administrative d'appel rejette la requête.
