Des dispositions autorisant l'usage d'une langue autre que le français au sein de l'Assemblée de Corse et du Conseil exécutif sont contraires à la Constitution.
Par une délibération, l'Assemblée de corse a approuvé la révision de son règlement intérieur, dont l'article 1er prévoit désormais en son dernier alinéa que les langues des débats de l'assemblée sont le corse et le français.
Par un arrêté, le président du conseil exécutif de Corse a approuvé le règlement intérieur de ce conseil, qui prévoit en son article 16 que les membres du conseil et les agents du secrétariat général utilisent les langues corse et française dans leurs échanges oraux et électroniques et dans les actes résultant de leurs travaux.
Le préfet de Corse a formé recours gracieux contre ces deux décisions, qui ont été rejetés.
Le tribunal administratif de Bastia a, par un jugement rendu le 9 mars 2023, annulé la délibération de l'Assemblée de Corse et l'arrêté du président du conseil exécutif de Corse.
La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 19 novembre 2024 (n° 23MA01110), rejette la requête de la collectivité de Corse.
En vertu de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, la langue de la République est le français.
Par suite, l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public.
Si en vertu de l'article 75-1 de la Constitution, les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, c'est à la condition que soient respectées les exigences de l'article 2.
En l'espèce, les dispositions en litige des règlements intérieurs en question ont pour objet de conférer le droit de s'exprimer dans une langue autre que la langue française ainsi que de rédiger des actes.
Ces dispositions, quoiqu'elles n'imposent pas l'usage exclusif d'une langue autre que la langue française, sont ainsi contraires aux exigences de l'article 2 de la Constitution, au respect desquelles ne peut faire obstacle l'article 75-1 de la Constitution, qui d'ailleurs n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit.
La cour administrative d'appel rejette la requête.
