La commune qui réalise des contre-visites de ses agents en arrêt maladie ne commet pas de harcèlement moral, notamment si ces agents assistent au festival de Cannes pendant leur congé maladie.
Une agente a demandé à une commune de lui payer une certaine somme en réparation du harcèlement moral dont elle estime avoir été l'objet.
Le tribunal administratif de Toulon, par une décision du 17 mars 2023, a rejeté la demande.
La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 20 septembre 2024 (n° 23MA01177), rejette la requête.
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.
En l'espèce, la requérante s'étonne de ce que, suite à un accident de service à l'occasion duquel elle s'est tordue la cheville, la commune ait sollicité deux contre-visites et lui a adressé deux mises en demeure de reprendre le travail à l'issue de ces différentes périodes.
Il n'est pas contesté que la commune a légalement usé de sa faculté de diligenter de tels procédés et s'est à chaque fois conformée aux certificats médicaux prolongeant ses arrêts maladie ainsi qu'aux avis de la commission de réforme.
En outre, il ressort des pièces du dossier que les contre-visites constituent pour cette commune un mode commun de vérification des congés maladie des agents communaux et que l'intéressée avait publié sur les réseaux sociaux des photographies d'elle la montrant assister au festival de Cannes alors même qu'elle était censée se trouver en congé maladie.
Par conséquent, ces éléments de faits ne sauraient être regardés comme étant de nature à faire présumer l'existence d'agissements de harcèlement moral dont elle aurait été victime de la part de la commune.
La cour administrative d'appel rejette la requête.
