Le refus de protection diplomatique est un acte de gouvernement qui peut donner lieu, pour rupture d'égalité devant les charges publiques, à indemnisation sous conditions.
A la suite de l'indépendance de l'Algérie, les actifs financiers d'une mutuelle française ont été nationalisés par l'Etat algérien sans indemnité.
Par deux demandes, la mutuelle a présenté au ministre des affaires étrangères une demande tendant à l'exercice de la protection diplomatique afin que le Gouvernement français prenne à son compte la réclamation indemnitaire dirigée contre l'Etat algérien et saisisse la Cour internationale de justice de La Haye.
A la suite d'un rejet implicite, la mutuelle a demandé au ministre une réclamation préalable visant à l'indemnisation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait du refus d'engager les procédures de nature à permettre l'indemnisation de la mutuelle par l'Etat algérien, sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques.
La cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 19 avril 2022, a rejeté la demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 24 octobre 2024 (requête n° 465144), annule l'arrêt d'appel.
L'exercice de la protection diplomatique est une décision non détachable de la conduite des relations internationales de la France. Les recours tendant à l'annulation d'une telle décision, de même que ceux tendant, sur le terrain de la responsabilité pour faute de l'Etat, à la réparation des préjudices qu'elle a pu causer, soulèvent des questions qui ne sont pas susceptibles, par leur nature, d'être portées devant la juridiction administrative.
En revanche, le juge administratif est compétent pour connaître de conclusions indemnitaires tendant à la mise en cause sans responsabilité de l'Etat, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, du fait de décisions non détachables de la conduite des relations internationales de la France.
En la matière, la Haute juridiction administrative indique que la responsabilité sans faute de l'Etat peut être engagée à l'égard des personnes relevant de sa juridiction sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.
Ce régime de responsabilité ne saurait toutefois (...)
