L'Etat voit sa responsabilité pour faute engagée pour les soixante-sept fouilles à nu, prises sans motifs ni justifications apparents, subi par un détenu.
M. B. incarcéré a formé une réclamation indemnitaire des très nombreuses fouilles à nu qu'il a subi à l'issue de parloirs famille ou avocat.
Dans un jugement du 19 novembre 2024 (n° 2200590), le tribunal administratif de Limoges constate que soixante-sept décisions de fouilles à nu apparaissent comme étant dépourvues de motivation suffisante.
En effet, trente-sept décisions font l'objet d'une absence totale de motivation, seize de ces décisions font référence aux "NDS" ou "notes de services internes" sans indiquer en quoi ces notes justifieraient une fouille intégrale, cinq visent simplement les "antécédents" de M. B. sans en mentionner la nature, trois font référence au protocole de l'établissement sans davantage d'éclaircissements, deux évoquent uniquement une " sortie de parloir " et, enfin, pour les quatre dernières, il est seulement fait état d'une extraction médicale, d'un changement d'affectation, de la sortie d'un parloir avocat et de la fouille de la cellule de M. B. sans que ne soit, là encore, explicitée la nécessité d'une fouille intégrale dans pareilles circonstances.
Ces décisions individuelles de fouille ont donc été prises sans motifs ni justifications apparents et sans qu'il ne soit établi en quoi l'ensemble de ces textes, protocoles et situations rendaient nécessaires la réalisation de fouilles à nu sur la personne de M. B, la simple circonstance que la décision individuelle ordonnant la fouille intégrale soit prise à la suite d'un parloir ne pouvant être, à elle seule, de nature à justifier la pratique des fouilles intégrales.
Ainsi, si une grande majorité des fouilles à nu dont a fait l'objet M. B apparaissent motivées par la présomption d'une infraction ou par les risques que son comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement, il apparaît que vingt-neuf de ces fouilles sont insuffisamment motivées et trente-sept ne sont pas motivées.
De surcroît, il n'est pas démontré, ni même allégué, qu'elles étaient nécessaires et proportionnées au regard des nécessités de sécurité et de bon ordre au sein de l'établissement pénitentiaire.
Ces soixante-sept fouilles intégrales, (...)
