Les autorités roumaines ont violé la Convention EDH pour ne pas avoir mené d’enquête effective concernant la plainte d'une jeune femme dont des photos intimes ont été diffusées par son ex-compagnon, notamment sur internet, après leur rupture. En outre, le comportement des autorités nationales ont contribué à une nouvelle victimisation de l’intéressée.
L’affaire concerne des événements qui se sont produits après une rupture d’une relation amoureuse en 2016, la requérante étant âgée de 18 ans.
Son ancien compagnon a entre autres envoyé des photographies à caractère intime de l’intéressée à des membres de la famille de celle-ci et à d’autres personnes, et il a publié les photographies, accompagnées d’informations à caractère personnel relatives à la requérante, sur des sites internet proposant des services d’escorte.
La requérante a saisi rapidement les autorités d’une plainte relative aux actes de son ancien compagnon, mais l’enquête pénale et la procédure judiciaire y afférente sont demeurées pendantes très longtemps, jusqu’à ce que même le délai de prescription de la responsabilité pénale ait expiré.
La plupart des accusations formulées contre l'ex-compagnon finirent par être abandonnées.
Dans son arrêt de chambre M.Ș.D. c/ Roumanie du 3 décembre 2024 (requête n° 28935/21), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La Cour juge que le cadre juridique n’était pas adéquat, ce qui a eu pour conséquence que la requérante n’a pas été protégée contre les violences en ligne.
Elle ajoute que l’enquête relative aux allégations formulées par l’intéressée n’a pas été effective, en raison de retards excessifs, de la conduite des autorités, qui ont considéré que la requérante était en partie responsable des faits, ce en quoi elles ont contribué à une nouvelle victimisation de l’intéressée, et du refus exprès du parquet de se conformer aux injonctions de la juridiction saisie.
La Cour dit que la Roumanie doit verser à la requérante 700 € pour dommage matériel, 7.500 € pour dommage moral et 125 € pour frais et dépens.
