Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
Le décret n° 2024-1109 du 3 décembre 2024, publié au Journal officiel du 4 décembre 2024, modifie et actualise les dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
Il remplace la mention d'agent non titulaire par celle d'agent contractuel.
Il actualise les conditions et les modalités de reclassement des agents contractuels de la fonction publique des communes de la Polynésie française.
Il fixe les conditions et les modalités du temps partiel pour raison thérapeutique et des catégories de congés dont l'agent contractuel peut bénéficier.
Il fixe les règles relatives à la commission consultative paritaire unique des agents contractuels de la fonction publique des communes de la Polynésie française. Il fixe ainsi les modalités d'élection des membres de la commission consultative paritaire, de fonctionnement de la commission et les compétences de la commission, par référence aux règles applicables aux commissions administratives paritaires.
Enfin, il fixe les dispositions applicables s'agissant du fonctionnement et de l'organisation du conseil de discipline pour les agents contractuels.
Ce texte entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication.
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