Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l’aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales.
Le 24 octobre 2024, une proposition de loi (n° 80) visant à perfectionner le cadre juridique de l’aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales a été déposée au Sénat.
Très régulièrement, les agriculteurs apportent un soutien ponctuel et bénévole à leurs concitoyens dans un cadre communal, intercommunal ou départemental, en déneigeant et en salant les voies communales.
L’objet de cette proposition de loi revient à étendre le statut de collaborateur occasionnel du service public des agriculteurs aux événements festifs, culturels ou sportifs organisés par les collectivités territoriales et au cours desquels les exploitants prêtent à titre gracieux leur matériel.
Il s’attache aussi à inscrire dans la loi des situations jugées potentiellement litigieuses dans l’hypothèse de la survenance d’un dommage, et éclaircit la résolution en matière assurantielle.
