Le tribunal administratif de Rennes valide la délibération du conseil municipal de Rennes qui permet d'attribuer des subventions publiques aux associations sportives accueillant des personnes non-binaires.
Une association a demandé l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de la ville de Rennes a approuvé les propositions de modernisation et de simplification des critères d'attribution des subventions de fonctionnement aux associations sportives civiles et d'entreprises rennaises, notamment parce qu'elle permet d'attribuer des subventions publiques aux associations sportives accueillant des personnes non-binaires.
Dans un jugement du 18 juillet 2024 (n° 2306243), le tribunal administratif de Rennes déboute l'association.
Il constate que la mise en place d'un mode de calcul du montant des subventions à allouer aux associations sportives qui prend notamment en considération l'identité de genre non-binaire est justifiée par l'intérêt public communal qui s'attache à l'égal accès aux pratiques sportives et à la lutte contre toute discrimination en ce domaine.
En outre, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la déclaration de l'identité de genre non-binaire est facultative et relève de la décision de chaque pratiquant ou de son représentant légal.
Dans ces conditions, la délibération attaquée répond à un intérêt public local et préserve la liberté de conscience.
Les requérants ne sauraient utilement faire valoir, pour contester la légalité de la délibération attaquée, qu'elle constitue "une mesure idéologique".
Par suite, le moyen tiré de l'atteinte au principe de neutralité du service public doit être écarté.
© LegalNews 2024 (...)