Le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la deuxième saisine par les députés relative à la loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, car il a déjà déclaré la première saisine irrecevable à la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 10 juin 2024 par des députés, en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la "loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France".
Or, l'Assemblée nationale a été dissoute la veille, le 9 juin 2024.
Dans sa décision n° 2024-870 du 10 juillet 2024, le Conseil constitutionnel avait donc déclaré cette saisine irrecevable car le mandat de député des requérants avait pris fin au 9 juin 2024.
Après les élections législatives, des députés ont de nouveau saisi le Conseil constitutionnel, le 12 juillet 2024, concernant la même loi.
Dans une décision n° 2024-871 DC du 24 juillet 2024, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable cette nouvelle saisine.
Aux termes du premier alinéa de l’article 10 de la Constitution : "Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée".
En application des trois derniers alinéas de son article 61, ce délai ne peut être suspendu que lorsque la loi est déférée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation. Le Conseil constitutionnel doit alors statuer dans le délai d’un mois, voire dans un délai de huit jours, à la demande du gouvernement, s’il y a urgence.
En fixant de tels délais, le constituant a entendu exclure toute nouvelle suspension du délai de promulgation, laquelle résulterait nécessairement de l’examen d’une saisine postérieure à la décision du Conseil constitutionnel.
En conséquence, lorsque le Conseil a rendu une décision en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, il ne peut être saisi sur ce fondement d’un nouveau recours contre le même texte, sans préjudice de la possibilité pour tout justiciable de le saisir d’une question prioritaire de constitutionnalité selon la procédure prévue par l’article 61-1 de la Constitution.
La loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France a été définitivement adoptée par le Parlement le 5 juin 2024. (...)
