Une circulaire explicite la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et les garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique.
La circulaire n° NOR : TFPF2415531C du 26 juin 2024, publiée le 10 juillet 2024, précise le cadre juridique applicable aux "lanceurs d’alerte" dans la fonction publique, les modalités de recueil des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents, à la suite de l’entrée en vigueur le 1er septembre 2022 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et le 5 octobre 2022 du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022.
Elle comporte une annexe qui explicite l’articulation entre :
- l’obligation de signalement des crimes et délits au procureur de la République en application de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale ;
- le dispositif d’alerte issu des articles 6 et suivants de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
