Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au caractère limité de la protection fonctionnelle des maires durant l’enquête préliminaire.
Le Conseil d'Etat a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, qui limite la protection fonctionnelle du maire.
Il résulte de ces dispositions que la collectivité publique ne peut accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle au maire, ou à un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation que lorsqu'il fait l'objet de poursuites pénales, c'est-à-dire lorsque l'action publique a été mise en mouvement à son encontre dans les conditions prévues à l'article 1er du code de procédure pénale, et non lorsqu'il fait l'objet de mesures prises dans le cadre d'une enquête préliminaire.
Il ne bénéficie de la protection fonctionnelle également prévue, avant l'engagement de telles poursuites, en cas d'audition comme témoin assisté ou de placement en garde à vue, par l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique que lorsqu'il agit en tant qu'agent de l'Etat, laquelle protection fonctionnelle est alors accordée et prise en charge par l'Etat.
La question est de savoir si, à raison de la différence de traitement qu'elles instituent entre, d'une part, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation pour lesquels la protection fonctionnelle n'est prévue que lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales à moins qu'ils n'agissent au nom de l'Etat et, d'autre part, les autres agents publics, ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité garanti par la Constitution.
Dans un arrêt du 15 juillet 2024 (requête n° 490227), le Conseil d'Etat considère que la QPC présente un caractère sérieux et déclare qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
© LegalNews 2024 (...)