La Cour de cassation confirme la condamnation du Rassemblement National dans l'affaire d’escroquerie et détournement de fonds lors de la campagne des élections législatives de 2012.
Dans un arrêt rendu le 19 juin 2024 (pourvoi n° 23-82.194), la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 mars 2023 qui avait condamné le Rassemblement National à une amende de 250.000 € pour recel d'abus de biens sociaux en mars 2023 dans l'affaire des kits de campagne, le matériel électoral clé en main fourni par le parti à ses candidats lors des législatives de 2012.
La Haute juridiction judiciaire précise que les deux qualifications de recel d'abus de biens sociaux et d'acceptation par un parti politique d'un financement provenant d'une personne morale sont susceptibles d'être appliquées concurremment.
En effet, aucune de ces deux infractions ne correspond à un élément constitutif ou à une circonstance aggravante de l'autre, ni n'incrimine une modalité particulière de l'action répréhensible sanctionnée par l'autre infraction.
