La publication en ligne de documents statistiques contenant des renseignements individuels d'ordre économique et financier, susceptibles de permettre une identification directe ou indirecte d'unités statistiques, porte atteinte au secret statistique.
Une association a demandé au directeur général de l'INSEE de lui communiquer différents documents permettant le calcul de l'indice des prix à la consommation et de publier en ligne l'ensemble des documents demandés.
L'association a saisi le juge administratif en annulation du refus de l'INSEE d'accéder à ces demandes.
Le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 9 février 2023, a partiellement donné raison au requérant, et a enjoint l'INSEE de communiquer plusieurs des documents demandés.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 31 mai 2024 (requête n° 472883), rejette partiellement la requête.
La Haute juridiction administrative rappelle que le secret statistique, tel que défini aux articles 6 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, est au nombre des secrets protégés par la loi au sens de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Ainsi, la publication en ligne de données statistiques issues des renseignements individuels protégés par le secret statistique n'est possible qu'à la condition que les personnes physiques ou morales auprès desquelles les renseignements individuels ont été collectés ne puissent pas être identifiées, directement ou indirectement, compte tenu de tous les moyens qui pourraient raisonnablement être utilisés par un tiers ayant accès aux données ainsi diffusées.
En l'espèce, plusieurs documents demandés par le requérant contiennent des renseignements individuels d'ordre économique et financier.
De tels renseignements sont susceptibles de permettre une identification directe ou indirecte d'unités statistiques.
Leur communication était donc de nature à porter atteinte au secret statistique.
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi.
