Le Conseil constitutionnel rejette dix recours dirigés contre le décret du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés.
Dans une décision n° 2024-32/33/34/35/36/37/38/39/40/41 ELEC du 20 juin 2024, le Conseil constitutionnel rejette les dix demandes d’annulation du second alinéa de l’article 1er du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale.
S’agissant de sa compétence pour connaître de cet acte réglementaire, le Conseil constitutionnel rappelle que, en vertu de la mission de contrôle de la régularité des élections des députés et des sénateurs qui lui est conférée par l’article 59 de la Constitution, il peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité des élections à venir, dans les cas où l’irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l’efficacité de son contrôle de l’élection des députés et des sénateurs, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics.
Il juge que, eu égard à la nature du décret du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale, ces conditions sont remplies.
Sur le fond, concernant les dates prévues par l'article 1er pour la tenue du premier tour du scrutin, les requérants faisaient valoir que le décret n’aurait pris effet que le lendemain de la date de sa publication au Journal officiel et soutenaient que les délais prévus par la Constitution devraient être considérés comme des délais francs.
Rappelant que, aux termes du deuxième alinéa de l’article 12 de la Constitution, "les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution", il juge qu’il résulte de ces dispositions que le premier tour des élections législatives anticipées peut être organisé dès le vingtième jour suivant l’acte par lequel le Président de la République prononce la dissolution de l’Assemblée nationale.
À cette aune, il relève que le Président de la République a prononcé la dissolution de l’Assemblée nationale par un décret du 9 juin 2024 qui a pris effet le jour même. Dès lors, en fixant au 30 juin 2024 ou, par (...)
